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Amendes liées au stationnement d’une personne handicapée : Du nouveau
Actualité créée le mardi 20 octobre 2020
Accessibilité du stationnement et Carte mobilité inclusion : Le Conseil constitutionnel s’exprime sur les amendes liées au stationnement d’une personne handicapée
Depuis le 18 mai 2015, toute personne en situation de handicap disposant d’une carte européenne de stationnement ou d’une Carte mobilité inclusion peut stationner gratuitement sans limitation de durée sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public.
Source : handirect.fr