L'État veut accélérer la mise en accessibilité des démarches administratives en ligne

Actualité créée le lundi 9 novembre 2020
F52D2F6A83688DF2DADD1864C4CF20D5.jpg

Les nouvelles obligations prévues par le décret du 24 juillet 2019 sur l’accessibilité des services publics sont entrées en vigueur le mercredi 23 septembre dernier.

Tous les gestionnaires de sites internet ont désormais l’obligation d’afficher dès leur page d’accueil leur niveau d’accessibilité, de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et une déclaration d’accessibilité.

Pour en savoir plus

 

Source : fondshs.fr